Err

Conditions Générales de Ventes


Conditions générales de vente et politique de confidentialité

Dernière date de mise à jour : 15/04/2020


PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

D'une part

La société AITO PRO, S.A.S. de droit français, spécialisée dans la vente d'articles de sport de combat et de vêtements techniques pour les forces de l’ordre en ligne sur Internet, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’EVRY sous le numéro 799841085, dont le siège social est situé au 28 Bis rue Henri Barbusse, 91330 YERRES, représentée par M. Thierry DELHIEF en sa qualité de Président.

ci-après dénommée "le Vendeur" ou "AITO PRO"

Et d'autre part

La personne physique non commerçante, âgée d'au moins 18 ans, ayant la capacité juridique de contracter par elle-même ou par l'intermédiaire d'une personne dépositaire de l'autorité parentale, son tuteur, ou son curateur, et souhaitant effectuer un achat via le Site Internet www.aito-equipement .com

ci après dénommée "le Client"

Ensemble dénommées "les Parties"

La dernière date de mise à jour des conditions générales de vente est indiquée en haut de la page.

AITO PRO se réserve le droit de modifier ou d'adapter à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente, notamment, pour les mettre en conformité avec les dispositions légales et réglementaires.

Le Client est donc invité à les consulter de manière régulière et avant toute passation de Commande. Le Client doit accepter les présentes conditions générales de vente, après avoir vérifié le récapitulatif de sa Commande.

Toutefois, les conditions générales applicables à chaque Commande seront celles en vigueur au jour de la validation définitive de la Commande par le Client.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

"Client" : désigne la personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

"Commande" : désigne toute demande du Client de Vente de Produit(s) par le biais du Site Internet de AITO PRO.

"Livraison" : s'entend de la remise par AITO PRO des Produits commandés, soit à l'administration postale, soit au Client, soit à un tiers désigné par ce dernier, soit au transporteur désigné par ce dernier.

"Produits" : désignent l'ensemble des articles et accessoires de sport et de diététique proposés à la Vente par AITO PRO sur le Site Internet www.aito-equipement.com

"Site internet" : Le Site Internet désigné par les présentes conditions générales de vente, est celui de AITO PRO, auquel il est possible d'accéder via le réseau Internet à l'adresse suivante : www.aito-equipement.com.

"Vente" : Désigne l'acte translatif de propriété réalisé entre AITO PRO et le Client, et effectué de manière exclusive via le Site Internet AITO EQUIPEMENT.

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente définissent de manière exhaustive l'ensemble des droits et obligations entre AITO PRO et le Client souhaitant acquérir des biens ou des services proposés à la vente sur le Site Internet de AITO PRO. L'ensemble des modalités de la Vente, entre AITO PRO et le Client sera régi par les présentes conditions générales. Elles régissent toutes les étapes de la Vente, de la passation de Commande à la garantie des Produits commandés, en passant par le paiement, la Livraison et la rétractation du Client.

Le Client du site www.aito-equipement.com.reconnaît, de manière préalable et expresse à la passation de toute Commande avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 3 : COMMANDE

3.1 Langues

La langue disponible pour la prise de commandes par le Client sur le site de i-Run est le français.

3.2 : Identification

Le Client n'a la possibilité de passer commande sur le Site Internet de AITO PRO, qu'à la condition qu'il se soit au préalable clairement identifié. Pour obtenir son identification, le Client doit remplir, selon les indications qui lui sont fournies en ligne sur le Site Internet de AITO PRO, un formulaire mis à sa disposition où il mentionne les informations nécessaires à son identification et notamment, ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse de facturation et de livraison, et le mot de passe qu'il a choisi.

Pour passer commande sur le Site Internet de AITO PRO, le Client doit ensuite obligatoirement s'identifier en entrant son adresse email et son mot de passe.

3.3 : Etapes de la prise de commande

Le Client a la possibilité de passer commande à partir des références des offres de Produits disponibles sur le Site Internet de AITO PRO.

Chacun des produits disponibles sur le Site Internet de AITO PRO fait l'objet d'une fiche "Produit" accompagnée de photographies, qui indique les principales caractéristiques techniques des produits proposés.

Toute commande du Client vaut acceptation sans réserve des prix et de la description des Produits disponibles à la vente.

A partir, des références disponibles sur le Site Internet de AITO PRO, le Client sélectionne les Produits dont il souhaite se porter acquéreur en cliquant sur le bouton "Commander".

A toutes les étapes de la prise de Commande, le Client a la possibilité de consulter et de modifier le contenu de sa Commande en cliquant sur le bouton "Mon panier".

Le Client ayant choisi les Produits qu'il souhaite acquérir et vérifié le contenu de sa Commande, peut procéder à la finalisation de sa Commande, en cliquant sur le bouton "Finaliser ma commande".

Pour terminer et valider la Commande, le Client doit, après avoir vérifié le récapitulatif de sa Commande, puis consulté et accepté les présentes conditions générales de vente, entrer les différentes informations nécessaires à son paiement.

La validation de la commande n'est considérée comme définitive et n'engage les Parties qu'à compter du paiement du prix de la Commande par le Client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par les services de AITO PRO constituent la preuve de l'ensemble des éléments relatifs à la Commande, notamment quant à sa nature, son contenu, son prix et sa date.

Afin de lutter contre la fraude, AITO PRO se réserve le droit de demander au Client tout document nécessaire à la vérification de son identité, de l'authenticité de son moyen de paiement et/ou de son domicile. Les données seront collectées Conformément à la loi n ° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n °78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations qui le concernent, et qu'il peut exercer à tout moment auprès de AITO PRO.

ARTICLE 4 : DISPONIBILITES DES PRODUITS

Dans l'éventualité d'une indisponibilité totale ou partielle d'un produit, le Client en sera informé par AITO PRO, dans les plus brefs délais, et par courrier électronique.

En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la Commande, le Client sera remboursé du prix du produit commandé dans un délai maximum de 14 jours suivant sa Commande.

ARTICLE 5 : PRIX

Les prix annoncés sur le Site Internet de AITO PRO sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions accordées par AITO PRO, ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur au jour de validation de la Commande par le Client.

Les prix annoncés sur le site ne comprennent pas les frais de livraison de la Commande.

AITO PRO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Toute nouvelle taxe ou contribution qui viendrait à être créée ou modifiée, à la hausse ou à la baisse, pourra également être répercutée par AITO PRO sur le prix de vente des Produits.

Néanmoins le prix facturé et qui sera à payer par le Client sera celui en vigueur au jour de la validation définitive de la Commande. Aucune modification du prix à payer ne pourra intervenir postérieurement à la validation de la Commande par le Client.

ARTICLE 6 : PAIEMENT

6.1 Montant du paiement

Le montant total (frais de Livraison compris) du paiement dû par le Client est indiqué au moment de la validation définitive de la Commande.

6.2 Modes de paiement

Le Client pourra régler ses Commandes par les modes de paiement suivants :

Par carte bancaire :

AITO PRO n'accepte que les cartes bancaires françaises CB et Visa et les cartes bancaires internationales Eurocard et Mastercard. Par conséquent tout autre carte bancaire sera refusée. Le Client devra indiquer le numéro apparent de sa carte bancaire, sa date d'expiration, le nom de son titulaire, ainsi que les trois derniers chiffres du numéro inscrit au dos de la carte à coté de la signature.

Par chèque :

À l'ordre de AITO PRO. La Livraison des Produits commandés n'interviendra qu'après la présentation du chèque au paiement par AITO PRO et la confirmation du paiement par la banque du Client.

6.4 Litiges / Refus de paiement

En cas de refus de paiement adressé par la banque du Client, AITO PRO se réserve le droit de suspendre à tout moment l'exécution et la livraison de ladite Commande. Cette suspension se prolongera jusqu'au complet paiement du prix par le Client.

En outre, AITO PRO se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande d'un Client lorsqu'il existerait tout litige relatif au paiement ou au retour de Commandes antérieures.

6.5 Réserve de propriété

AITO PRO se réserve la pleine et entière propriété des produits commandés jusqu'au complet paiement du prix par le Client.

ARTICLE 7 : LIVRAISON

7.1 Lieu de livraison

La zone de livraison de AITO PRO couvre la France (dont Monaco, la Corse et les DOM/TOM), la Belgique, la Suisse, le Luxembourg, l'Allemagne, le Danemark, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni.

Les produits ou services commandés sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la passation de la Commande.

7.2 Modalités et délais de livraison

Le délai maximal de livraison des produits commandés sur le site internet de AITO PRO est de 45 jours ouvrés. Il comprend le délai de préparation de la Commande ainsi que le délai d'expédition et de Livraison par le transporteur.

Les livraisons sont réalisées au domicile du Client ou à l'adresse indiquée par lui lors de la Commande.

Les frais de livraison sont à la charge du Client. Ils sont mentionnés dans les présentes conditions générales de vente.

Les livraisons effectuées par l'intermédiaire de La Poste, peuvent être suivies sur le site Internet www.coliposte.net.

Les livraisons effectuées par l'intermédiaire de Chronopost, peuvent être suivies sur le site Internet www.chronopost.fr.

A réception du retour du colis pour cause de non présentation du Client au point de livraison choisi, AITO PRO effectuera l'annulation et le remboursement de la commande.

Frais de livraison

Voir les tarifs de livraison.

Les livraisons seront effectuées par un service de transport du pays dans lequel la Livraison est effectuée.

Le Client s'engage à effectuer toutes les formalités et déclarations nécessaires auprès des autorités et administrations de son pays, et acquitter toutes taxes qui seraient exigées de lui en vue de l'importation des Produits dans le pays.

AITO PRO ne saurait être tenue pour responsable en cas de défaillance du Client dans l'exécution de ses obligations et qui entraînerait une absence de Livraison du produit commandé.

7.3 Retard de livraison

En cas de retard de livraison, AITO PRO s'engage à avertir le Client dans les plus brefs délais, par tout moyen de communication, ainsi qu'à lui indiquer la durée du retard estimée.

Le Client ne peut procéder à la résolution du contrat, si le retard de Livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français.

7.4 Perte de colis

En cas de perte du colis, AITO PRO pourra procéder à une enquête auprès de services postaux ou du transporteur afin de le retrouver.

Si la Commande est retrouvée, elle est immédiatement réexpédiée au Client, aux frais exclusifs de AITO PRO.

Si la Commande n'est pas retrouvée, AITO PRO procédera alors au remboursement du Client dans les 14 jours suivant le jour de l'information d'AITO PRO de la perte du colis.

7.5 Absence de livraison

Pour les livraisons en France

En cas d'absence de Livraison, le Client devra prendre contact avec les services de AITO PRO par téléphone au numéro suivant : 06 03 03 86 82 ou par e-mail via l’adresse de contact : aito_pro@yahoo.fr

Si AITO PRO ne peut prendre contact avec le Client, ou si la commande ne peut toujours pas être livrée lors de la seconde expédition, il sera alors procédé à l'annulation de la commande et au remboursement de plein droit du Client.

AITO PRO prend à sa charge exclusive l'ensemble des frais de garde et de retour qui pourraient lui être facturés par le transporteur.

Pour les livraisons à l'étranger

En cas d'absence de Livraison, le Client devra prendre contact avec les services de AITO PRO par téléphone au numéro suivant : 06 03 03 86 82 ou par e-mail via l’adresse de contact : aito_pro@yahoo.fr

AITO PRO prendra alors contact avec la société de transports en charge de la Livraison des Produits pour convenir avec elle de nouvelles modalités de livraison.

AITO PRO informera alors le Client des nouvelles modalités de Livraison mises en place.

Si AITO PRO est dans l'impossibilité de prendre contact avec le service de transport en charge de la Livraison ou s'il est impossible de convenir de nouvelles modalités de Livraison, il sera procédé de plein droit au remboursement du Client dans les 14 jours suivant le jour de l'information d'i-Run par le Client.

7.6 Commande non conforme / Commande endommagée

Malgré tout le soin qu'apporte AITO PRO à la préparation et l'expédition des colis, certaines Commandes peuvent contenir des Produits manquants, endommagés ou non conformes.

Si le Client estime que les Produits livrés sont défaillants, défectueux ou non conformes, il lui appartiendra d'en refuser la Livraison, ou d'adresser à AITO PRO, des réserves motivées décrivant la défaillance, ou la non-conformité de la Commande. Le Client disposera d'un délai de 7 jours francs à compter de la Livraison pour adresser ses réclamations à AITO PRO.

AITO PRO ne procèdera à aucune reprise si la réclamation lui est communiquée postérieurement à ce délai.

Le produit retourné devra l'être à l'état neuf, complet, avec son emballage d'origine, accompagné de tous ses étiquetages, accessoires, documentations et notices d'utilisation.

AITO PRO informera le Client du retour du produit.

Il sera ensuite procédé au remboursement intégral du prix du produit commandé dans un délai de 14 jours suivant la date de réception du retour.

Les frais de retour du produit défaillant seront à la charge de AITO PRO.

Aucune reprise ne sera effectuée s'il est révélé que la défaillance est imputable au Client et notamment si elle résulte d'un usage non conforme à son utilisation normale, d'une modification ou d'une adaptation du produit à l'initiative du Client ou d'un usage prolongé de la part du Client.

ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION / RETOUR DES PRODUITS

8.1 Produits concernés

Le Client bénéficie du droit de se rétracter de sa Commande effectuée sur le Site Internet de AITO PRO durant un délai de 14 jours calendaires francs à compter de la Livraison de ceux-ci.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Certains produits, en application de l'article L 121-20 du Code de la Consommation ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation de la part du Client, notamment les sous-vêtements et les denrées périssables.

8.2 Modalités

Le Client souhaitant faire usage de son droit de rétractation devra effectuer une demande à AITO PRO par mail ou téléphone.

Le retour des Produits faisant l'objet du droit de rétractation s'effectuera à l'adresse suivante : AITO PRO SAS, 28 BIS RUE HENRI BARBUSSE, 91330 YERRES, France.

Le Client dispose d'un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter pour retourner les Produits à AITO PRO.

Tant que les Produits n'auront pas été retournés à AITO PRO, le remboursement du Client pourra être reporté à la date de réception des Produits retournés.

Le remboursement du Client sera effectué par chèque bancaire, et interviendra dans les 14 jours suivant la date de réception de la demande de rétractation, sous réserve que les Produits aient été retournés à AITO PRO.

Le remboursement du Client comprendra la totalité des sommes versées par lui pour l'achat du produit (prix d'achat TTC, frais de Livraison du produit), non compris les frais de retour du produit qui resteront à sa charge.

Le produit retourné devra l'être à l'état neuf, complet, avec son emballage d'origine, accompagné de tous ses étiquetages, accessoires, documentations et notices d'utilisation.

Les Produits retournés incomplets, portés, lavés, abîmés, salis ou endommagés par le Client ne seront pas repris par AITO PRO.

Ne seront également pas repris par AITO PRO les Produits pour lesquels aucun élément ne permet d'identifier clairement le Client.

ARTICLE 9 : GARANTIES

En application des dispositions législatives et réglementaires, toutes les commandes sont soumises à la garantie légale de conformité de l'article L 217-4 et suivant du Code de la Consommation et la garantie des vices cachés du Code civil, prévue aux articles 1641 et suivants.

9.1 : Garantie légale de conformité

Article L.217-4 du Code de la Consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la Consommation :

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L.217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

9.2 : Garantie des vices cachés

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts de la chose qui la rendent impropres à l'usage à laquelle on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil alinéa 1 :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

9.3 : Exclusion de garantie

Le Client ne pourra se prévaloir d'aucune garantie légale, si le dommage résulte d'une utilisation anormale du produit par le Client.

Il ne pourra également se prévaloir d'aucune garantie si le produit a fait l'objet d'une modification ou d'une réparation qui n'a pas été autorisée par AITO PRO.

9.4 : Information

Pour toute question ou demande d'information relative aux garanties des Produits proposés, le Client peut prendre contact avec AITO PRO, par téléphone au numéro suivant : 06 03 03 86 82 ou par mail sur l’adresse de contact : aito_pro@yahoo.fr

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE

A toutes les étapes de la prise de Commande, ainsi que pour les opérations postérieures à la conclusion du contrat, AITO PRO est tenu d'une obligation de résultat.

AITO PRO est donc responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu.

En revanche, la responsabilité de AITO PRO ne saurait être engagée dans l'hypothèse où l'inexécution ou la mauvaise exécution d'une obligation serait imputable soit au Client soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou résulterait d'un évènement de force majeure, tel que défini par la réglementation et la jurisprudence des Tribunaux français.

En outre, AITO PRO ne pourra être reconnu responsable des dommages de toute nature, tant matériels, qu'immatériels, directs ou indirects qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation du produit ou d'une adaptation ou modification effectuée à la seule initiative du Client.

ARTICLE 11 : DONNEES PERSONNELLES

AITO PRO s'engage à respecter la vie privée du Client, ainsi que la sécurité et la confidentialité des données et des informations qui lui sont communiquées par le Client.

Pour rappel, le Client dispose :

  • du droit d'accéder à l'ensemble de ses données personnelles faisant l'objet d'un traitement ;
  • du droit d'en demander la rectification ;
  • du droit d'en demander l'effacement ;
  • du droit d'en demander la limitation ;
  • du droit de s'opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles à des fins de prospection et/ou à des fins statistiques ;
  • un droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès ;
  • du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments du Site Internet de AITO PRO et notamment, les logos, marques, noms, images, commentaires, descriptions, est protégés par le droit des marques, le droit des brevets, le droit à l'image et le droit d'auteur.

L'ensemble de ces éléments est la propriété de AITO PRO et/ou de ses partenaires. Ils ne peuvent être copiés, reproduits, distribués, transmis, téléchargés, par quelque moyen que ce soit et pour quelque raison que ce soit.

Néanmoins, au titre de l'exception de copie privée, il est possible au Client de conserver une copie des pages du Site Internet de AITO PRO à des fins strictement personnelles, dans un but non commercial, et à condition de n'apporter aucune modification et de respecter l'ensemble des mentions de propriété et de copyright figurant sur la page.

Toute personne qui souhaite mettre en ligne un lien hypertexte, notamment par les techniques de framing ou de deep linking, renvoyant directement au Site internet de AITO PRO, devra en demander l'autorisation de manière expresse, écrite et préalable. Dans le cas contraire, le lien devra être retiré sur simple demande de AITO PRO.

Toute autre reproduction ou représentation, totale ou partielle, qui ne respecterait pas les conditions énoncées ci-dessus, serait constitutive de contrefaçon, susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

ARTICLE 13 : INTEGRALITE DES CONDITIONS GENERALES

Dans l'hypothèse ou l'une des clauses des présentes conditions générales de vente serait déclarée illégale ou inopposable, et/ou nulle par un changement de législation, ou par une décision de justice devenue définitive, la nullité ou l'inopposabilité serait strictement limitée à la dite clause, et n'affecterait en aucun cas la validité des autres stipulations.

ARTICLE 14 : NON RENONCIATION

La non application par AITO PRO de l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de vente n'emporte pas renonciation de sa part à s'en prévaloir à tout moment et ne porte pas atteinte à la validité de tout ou partie de ces conditions générales de vente.

ARTICLE 15 : MEDIATION

Dans l'hypothèse où un litige surviendrait entre les Parties, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à AITO PRO. A ce titre, AITO PRO garantit au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions générales, ainsi que l'ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumis au droit français.

Annexe 1 : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

AITO PRO s'engage à respecter la vie privée de ses Internautes et Clients.

A ce titre, AITO PRO s'engage à assurer la sécurité et la confidentialité de l'ensemble des informations qui lui sont directement communiquées.

Ainsi, AITO PRO s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer la sécurité, la protection et la confidentialité de l'ensemble des informations qui lui sont directement communiquées.

Protection des données à caractère personnel

AITO PRO accorde une attention particulière à la protection des données personnelles et à la sauvegarde des droits des personnes concernées. AITO PRO est ainsi tout particulièrement sensible à la réglementation applicable, notamment à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (« La Loi Informatique et Libertés ») et au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (« Le RGPD »), applicable à partir du 25 mai 2018. .

Responsable de traitement

Les données à caractère personnel sont collectées par AITO PRO SAS, dont le capital est de 5 100 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’EVRY sous le numéro 799841085, dont le siège social est situé au 28 Bis rue Henri Barbusse, 91330 YERRES, représentée par M. Thierry DELHIEF en sa qualité de Président.

Données à caractère personnel des Personnes Concernées

Les Personnes Concernées par les traitements de données effectués via le site Internet AITO PRO sont les Clients et les Internautes.

Les Données à caractère personnel collectées par AITO PRO auprès du Client sont les informations nécessaires au traitement et au suivi de la Commande et de la Prestation, ainsi qu'au suivi commercial et marketing du dossier du Client. Le traitement des données à caractère personnel du Client est fondé sur sa relation contractuelle avec AITO PRO.

Transmission des données

Par principe, AITO PRO s'engage à ne jamais divulguer à un tiers les Données à caractère personnel des Personnes Concernées, sauf avec leur autorisation expresse ou dans des circonstances très particulières, telles que celles envisagées ci-dessous :

  • du fait de la loi, dans le cadre d'une procédure en justice, d'un litige et/ou d'une requête des autorités publiques du pays de résidence de la Personne Concernée ou autre ;
  • si la divulgation est nécessaire à des fins de sécurité nationale, d'application de la loi nationale ou de tout autre sujet d'intérêt public ;
  • si la divulgation est raisonnablement nécessaire pour faire valoir le respect de la présente Politique de Confidentialité ou pour protéger les activités de la société AITO PRO ou ses Clients ;
  • en cas de restructuration ou de cession.

Conservation des données

Les Données à caractère personnel collectées auprès des Clients sont conservées par AITO PRO pour toute la durée des relations entre les parties, puis dans un délai maximum de 3 ans après la fin de la relation contractuelle (délai courant à partir de l'évènement le plus récent parmi : la date d'achat, la date de fin de la garantie ou la date de dernier contact de la part du Client).

A ces durées peuvent venir s'adjoindre les délais de prescription des actions en justice, applicables en cas de précontentieux ou contentieux, à venir ou en cours.

Droits des Personnes Concernées

En application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, les personnes concernées par la collecte et l'exploitation de leurs Données à caractère personnel disposent des droits suivants :

  • un droit d'accès à leurs Données à caractère personnel et d'obtention des informations relatives à la finalité du traitement, aux catégories de destinataires auxquels les Données à caractère personnel sont communiquées et aux critères utilisés pour déterminer la durée de conservation des données personnelles ;
  • un droit de rectification de leurs Données à caractère personnel en cas d'inexactitude;
  • un droit d'opposition à tout traitement de leurs Données à caractère personnel à des fins de prospection et / ou à des fins statistiques ;
  • un droit à l'effacement (aussi dit « droit à l'oubli ») de leurs Données à caractère personnel, sous réserve que leur conservation ne soit plus nécessaire au regard des finalités de traitement ;
  • un droit à la limitation du traitement, sous réserve que le traitement ne soit plus nécessaire ;
  • un droit à la portabilité de leurs Données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ;
  • un droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs Données à caractère personnel après leur décès ;
  • un droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Cliquez ici pour modifier le titre.

Cliquez ici pour modifier le texte.

Cliquez ici pour modifier le texte.

 
Les produits proposés à la vente sur ce site sont réservés exclusivement à des personnes majeures.